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Magistrats et greffiers : utiliser ChatGPT ou une autre IA avec des dossiers judiciaires
Résumer un dossier de plusieurs centaines de pages, ordonner les faits, préparer un projet d’acte ou repérer des contradictions entre déclarations : l’IA peut faire gagner beaucoup de temps dans une juridiction ou un parquet. Mais un dossier judiciaire contient des données sur les parties, les victimes, les témoins et les mineurs, souvent très sensibles.
Cet article est une information générale. Avant d’utiliser un outil, suivez les instructions du ministère de la Justice et de votre juridiction sur l’IA et les logiciels autorisés.
Ce qui s’applique
- Secret et discrétion : magistrats et fonctionnaires de greffe sont tenus au secret professionnel et à la discrétion ; la violation du secret est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal. Le secret de l’enquête et de l’instruction s’ajoute en matière pénale (article 11 du Code de procédure pénale).
- Protection des données : RGPD et, en matière pénale, directive (UE) 2016/680 et loi Informatique et libertés.
- Règlement européen sur l’IA : le règlement (UE) 2024/1689 classe à haut risque les systèmes d’IA destinés à aider une autorité judiciaire à rechercher et interpréter les faits et le droit (annexe III, point 8). La CEPEJ du Conseil de l’Europe a adopté une charte éthique sur l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires.
Une méthode prudente
- L’IA pour ordonner et rédiger, pas pour décider.
- Retirez les données des personnes avant l’envoi : noms, NIR, adresses, téléphones, comptes, plaques et numéros RG ou de parquet.
- Redoublez de prudence pour les victimes et les mineurs, y compris pour ce qui les identifie indirectement.
- Relisez le résultat, surtout pour les pièces numérisées ou manuscrites.
- N’utilisez que les outils autorisés sur les postes de travail.
Où Maskwise aide
Maskwise repère noms, NIR, adresses, téléphones, comptes et numéros de dossier, y compris dans les documents numérisés, et vérifie chaque copie. Il n’a pas accès à Internet : les dossiers ne quittent pas l’ordinateur. Si votre administration l’autorise, il peut être l’étape préalable à toute IA autorisée.
En résumé
- Secret professionnel et protection des données s’appliquent à tout usage de l’IA avec des dossiers.
- L’IA d’aide à la décision judiciaire est à haut risque selon le règlement européen.
- Retirez les données personnelles avant et suivez les instructions de votre administration.
Masquez les données personnelles avant d’utiliser l’IA, sans qu’elles quittent votre Mac.
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